TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50587 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6TY7

N° : 3

Assignation du :

21 Janvier 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [B] [F],

assistée de son curateur : Monsieur [V] [M], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS – #G0614

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS – #K0139

DÉBATS

A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 30 avril 2025, Madame [B] [F] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse, la S.A. SOCIETE GENERALE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [B] [F] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI