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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 déc. 2025, n° 25/56433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56433 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXCA
N° : 5
Assignation du :
25 Septembre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 05 décembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE IMMOBILIÈRE DU PRINCE, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Olivier TILLIARD, vestiaire #E0384, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. RIVE GAUCHE CONCIERGERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 05 décembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 05 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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