AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 19 MARS 2026

N° RG 25/00752 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX6D

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Mme [E] [C], chargée de contentieux, muni d’un pouvoir écrit

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [J] [T] épouse [I]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [I]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 15 janvier 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)

— copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 mars 2020, [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE, devenu la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 331,46 euros et d’une provision pour charges de 179,40 euros.

Par deux actes sous seing privé du 30 septembre 2024, la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat a également donné en location aux époux [I] les parkings n°167 et n°168, situés [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 27,60 euros, outre 3,56 euros d’acompte sur charges, pour chacun des emplacements.

Par actes de commissaire de justice du 20 février 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2939,33 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] le 11 février 2025.

Par assignations du 8 septembre 2025, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, tout mois entamé étant dû en totalité,3409,52 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 15 janvier 2026, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 janvier 2026, s’élève désormais à 3953,48 euros, logement et garages compris. La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT considère qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation des baux

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 20 février 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2939,33 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 avril 2025, pour le contrat de bail initial et les deux contrats de bail relatifs aux emplacements de parking n°167 et n°168 qui en sont les accessoires.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 janvier 2026, Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] lui devaient la somme de 3953,48 euros, loyer de décembre 2025 inclus, décomposée comme suit :

3454,99 euros pour le logement,498,49 euros pour les deux garages.

Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 sur la somme de 2939,33 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 470,19 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation des baux, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 681,67 euros, se décomposant ainsi :

368,82 euros pour le loyer,263,43 euros d’acompte sur charges pour le logement,32,06 euros pour un garage,17,36 euros pour l’autre garage.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 21 avril 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ou à son mandataire.

Compte-tenu du caractère indemnitaire de cette somme, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande selon laquelle tout mois entamé serait dû, la dernière échéance devant être calculée prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours écoulés entre le premier jour du mois et la libération effective des lieux.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, A. GUETAZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 février 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 2 mars 2020 entre l’OPH [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE devenu la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, et les contrats de location accessoires relatifs aux emplacement de parking n°167 et n°168 conclus le 30 septembre 2024, entre la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat d’une part, et Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] sont résiliés depuis le 21 avril 2025,

ORDONNONS à Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] et les deux emplacements de parking n°167 et 168 situés [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 681,67 euros (six cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes) par mois, emplacements de parking inclus,

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 avril 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

DISONS que la dernière échéance sera calculée prorata temporis,

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 3953,48 euros (trois mille neuf cent cinquante-trois euros et quarante-huit centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif (logement et garages inclus) arrêté au 12 janvier 2026, loyer de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 sur la somme de 2939,33 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 470,19 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 20 février 2025 et celui des assignations du 8 septembre 2025,

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [I] née [T] et M. [A] [I] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026, et signé par la vice-présidente et la greffière.

La greffière La vice-présidente