RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/756

Appel des causes le 20 Mai 2025 à 09h30 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02143 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HDO

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [P] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [T]

de nationalité Marocaine

né le 21 Janvier 1985 à [Localité 9] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 16 mai 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] , qui lui a été notifié le 16 mai 2025 à 16 heures 10 .

Vu la requête de Monsieur [I] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 19 Mai 2025 à 15h45 ;

Par requête du 19 Mai 2025 reçue au greffe à 13 heures 54, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté par Maître [E]. Je vis juste à côté de mon lieu de travail. On m’a fait un contrat mais je ne sais pas s’ils l’ont gardé pour eux. J’ai signé un papier mais je ne sais pas quoi. Je suis venu en France car je voulais juste faire un court séjour et repartir ensuite au Portugal. J’ai mon passeport marocain en original.

M^e Victoire BARBRY entendue en ses observations à l’appui des conclusions écrites déposées. Monsieur pouvait aussi être assisté d’un avocat. Ce n’est pas parce que Monsieur est un étranger qu’il ne doit pas avoir les droits de victime.

Sur le recours, je soulève un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention qui rejoint l’absence d’examen de la situation personnelle de Monsieur [T]. On ne fait aucune recherche sur le Portugal. On écarte directement l’assignation à résidence en disant juste que la mesure est inopportune. Monsieur disait bien vouloir repartir au Portugal.

Si jamais vous ne faites pas droit aux moyens de nullité, vous pouvez assigner Monsieur à résidence.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5].

Sur le moyen de nullité, pour justifier de l’argumentation que Monsieur n’a pas été considérée comme victime, les textes visés sont des articles du CPP. Nous sommes aujourd’hui en procédure civile. La jurisprudence produite ne correspond pas au cas de l’espèce. Monsieur [T] a été auditionné en tant que témoin et non de victime. Il n’a pas fait l’objet de poursuite pénale. Il n’y a donc pas de violation de l’article 10 du CPP.

Sur le recours en contestation, on soutient que Monsieur aurait déclaré être en situation régulière au Portugal En invoquant ce moyen, c’est la mesure d’éloignement qui est contestée. La décision de l’administration ne peut donc être critiquée car il ne justifie pas de sa situation au Portugal. Il n’a pas de garantie de représentation. L’administration ne peut prendre en compte que les éléments dont elle dispose au moment où elle prend sa décision. La décision de placement en rétention est parfaitement justifiée.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire, je n’ai pas vu d’attestation d’hébergement ni de bail. On produit uniquement une facture Engie qui fait état d’impayé. Il n’est donc justifié d’une adresse effective et stable. Il n’y a pas de garantie de représentation. Monsieur n’a pas remis son titre de séjour portugais. Je vous demande de rejeter la demande.

M^e Victoire BARBRY : sur le PV d’audition de témoin, il est indiqué que Monsieur est victime.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Vu l’article L 743-13 du CESEDA ;

Il convient de constater que conformément aux conditions pour la mise en place d’une assignation à résidence que Monsieur [T] a remis son passeport en original aux autorités judiciaires ; qu’il justifie d’une adresse [Adresse 2] à [Localité 7] selon la facture d’électricité en date du 08 mai 2025 et qu’il a déclaré, ce qu’il confirme à l’audience, vouloir quitter le territoire français pour rejoindre le Portugal.

Les conditions de l’article L 743-13 du CESEDA sont réunies et qu’il convient d’ordonner l’assignation à résidence de Monsieur [T] sans qu’il soit besoin de répondre aux moyens de nullité et d’irrégularité soulevés.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02150

DISONS N’Y AVOIR LIEU à examen au recours en annulation de Monsieur [I] [T]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4]

ORDONNONS, sous réserve qui suit, que Monsieur [I] [T] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance et dit que celui-ci est assigné à résidence à compter de ce jour [Adresse 1].

INFORMONS Monsieur [I] [T] qu’il doit se présenter une fois par jour au commissariat d'[Localité 7] pour justifier de sa présence.

INFORMONS Monsieur [I] [T] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 8] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h10

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02143 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HDO

notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,