TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/53463 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJH

N° :5

Assignation du :

14 Mai 2025

15 Mai 2025

N° Init : 23/55642

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juillet 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDERESSE

La société DEMARAIS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par la SELARL HEMERA, prise en la personne de Maître Charlotte HOAREAU, avocate au barreau de PARIS – #P0011

DEFENDERESSES

La S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 5]

La société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentées par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS – #C2027

La S.A.R.L. MPGS

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 14 et 15 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,qui formulent protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 19 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [G] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 8 janvier 2025; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. MMA IARD,

— La S.A.R.L. MPGS,

— La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

notre ordonnance de référé du 19 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [G] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 11 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Carine DIDIER David CHRIQUI