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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 juin 2025, n° 25/02317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Martine KAINIC, Monsieur [V] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02317 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HLO
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Martine KAINIC de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,
à
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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