TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/56428 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2KA

N° :8/MC

Assignation du :

24 et 25 Septembre 2025

N° Init : 25/51803

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 novembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société DENFERT-IMMO

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Adrien PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD – PELON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E0639

DEFENDERESSES

Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #D1172

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 24 et 25 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 07 Mai 2025 par laquelle Monsieur [R] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

— La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

notre ordonnance de référé du 07 Mai 2025 ayant commis Monsieur [R] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 20 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI