Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 3 février 2026, n° 25/00671

TJ Thionville 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience et n'ont fourni aucun motif légitime pour leur absence, entraînant la caducité de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 3 févr. 2026, n° 25/00671
Numéro(s) :	25/00671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. ELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00671 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D65G

Minute: 26/00090

CADUCITÉ

DU : 03 Février 2026

CADUCITÉ

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [I] [Y], demeurant 46 Impasse des Lilas – 57440 ANGEVILLERS, non comparante

Monsieur [G] [U], demeurant 46 Impasse des Lilas – 57440 ANGEVILLERS, non comparant

à :

S.C.I. ELLA, demeurant 46 Impasse des Lilas – 57440 ANGEVILLERS, représentée par Madame [N] [E], gérante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête déposée au greffe le 3 octobre 2025, les demandeurs ont sollicité la convocation du défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Février 2026;

Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il ont fait convoquer le défendeur;

Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la demande caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT