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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 juin 2025, n° 24/55794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55794 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZE
N° : 2
Assignation du :
15 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juin 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. EDMA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS – #C0229
DEFENDERESSE
La société RAPHAELLA S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL MILLENIUM AVOCATS agissant par Me Arnaud DUQUESNOY, avocat au barreau de PARIS – #J0143
DÉBATS
A l’audience du 02 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 juin 2025, la S.C.I. SCI EDMA se désiste de son instance, un accord transactionnel ayant mis fin au litige ;
La S.A.R.L. RAPHAELLA accepte le désistement par conclusions signifiées sur le RPVA le 02 juin 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. EDMA se désiste de son instance et que la S.A.R.L. RAPHAELLA accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente instance.
Faite à [Localité 5] le 02 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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