Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 10 juillet 2025, n° 22/06709

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
La cour a constaté que les défenderesses n'avaient pas opposé de résistance à la demande de révocation, permettant ainsi d'accepter le désistement.
Accepté
Désistement parfait des demandeurs
La cour a constaté que le désistement était parfait et a ordonné son enregistrement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 10 juil. 2025, n° 22/06709
Numéro(s) :	22/06709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUXJulie CAMBIERBérangère MONTAGNEOudy BLOCH
Parties :	S.A. LA MEDICALE, S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D' EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [ Localité 13 ] SAEMES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e Karine ROZENBLUM #E402Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX #E1155 M^e Bérangère MONTAGNE #P430 M^e Aude DE GRAAF #D1513+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/06709

N° Portalis 352J-W-B7G-CXCHD

N° MINUTE :

Assignations du

07 juin 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET

DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 10 juillet 2025

DEMANDEURS

SELURL DU DOCTEUR [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Karine ROZENBLUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0402,

et par M^e Oudy BLOCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Karine ROZENBLUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0402,

et par M^e Oudy BLOCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 13] SAEMES

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/06709 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCHD

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

S.A. LA MEDICALE

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. [Adresse 11]

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M^e Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1513

et par M^e Julie CAMBIER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2024, fixant l’affaire à l’audience du 4 décembre 2025 ;

Vu les assignations délivrées le 07 juin 2022 par la SELURL du Docteur [E] [R] et Monsieur [E] [R] à la SA Societe anonyme d’economie mixte d’exploitation du stationnement de la ville de [Localité 13] SAEMES, la SA La Medicale et la SA Allianz IARD ;

Vu l’intervention de la SAS [Adresse 11] par conclusions du 26 septembre 2023 ;

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/06709 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCHD

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2025, la SELURL du Docteur [E] [R] et Monsieur [E] [R] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par messages RPVA du 2 juillet 2025, la SA Societe anonyme d’economie mixte d’exploitation du stationnement de la ville de [Localité 13] SAEMES et la SAS [Adresse 11] indiquent ne pas s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture et accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2025, S.A. LA MEDICALE accepte ce désistement.

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2024, afin de constater le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 3 octobre 2024 ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 13], le 10 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT