TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 25/13718 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBIS7

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Décembre 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. AGENCE DU GRAND [Localité 11] & STATES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [P] exerçant sous l’enseigne L’IMMOBILIÈRE DE [Localité 10] – CABINET C.P. [P] ayant fait l’objet d’une radiation suite à la cession d’activité le 28 janvier 2025, dont le domicile personnel est situé [Adresse 1], pris en son établissement principal

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [P] exerçant sous l’enseigne L’IMMOBILIÈRE DE [Localité 10] – CABINET C.P. [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillante

Copie certifiée conforme délivrée le :

à M^e RAISON

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

***

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par actes des 10 et 14 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] à la société Axa France IARD et le Cabinet CP [P] ;

Vu le message RPVA du 10 novembre 2025 du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] sollicitant l’inscription de l’affaire au rôle ;

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Sur ce,

La caducité de l’assignation entraîne extinction de l’instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé.

En l’espèce, suivant exploit de commissaire de justice des 10 et 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] a fait assigner en intervention forcée la société AXA France IARD et le Cabinet CP [P] aux fins d’obtenir la jonction de l’instance avec l’affaire n° RG 23/01437 et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 43.894,16 euros, pour une comparution à l’audience de mise en état du 12 mai 2025.

L’assignation a fait l’objet d’une remise au greffe (RG n°25/13718) le 10 novembre 2025, soit plus de deux mois après la communication de la date d’audience les 10 et 14 avril 2025.

La caducité de l’assignation signifiée les 10 et 14 avril 2025 et enrôlée le 10 novembre 2025 pour une audience du 12 mai 2025 doit donc être constatée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel :

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée les 10 et 14 avril 2025 à l’encontre de la société AXA France IARD et le Cabinet CP [P] ;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/13718.

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] aux entiers dépens.

Faite et rendue à [Localité 11] le 16 Décembre 2025

La Greffière La Juge de la mise en état