Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 23/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00314
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKYC
DEMANDEURS
Mme [E] [R]
M. [O] [R]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Cécile DERAINS – #C1547
représenté par Me Cécile DERAINS – #C1547
DEFENDERESSE
Société ALLIANZ IARD
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Stéphane [Localité 1] de l’AARPI AARPI [Localité 1] MOUSAEI AVOCATS – #D2066
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [Y] [F], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 10 Juillet 2025 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 avril 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 09/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Assignation
- Congo ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Dispositif ·
- Référé
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Provision ·
- Charges ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Région ·
- Assesseur ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Contribution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété ·
- Au fond
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enrichissement sans cause ·
- Enrichissement injustifié ·
- Vie commune ·
- Prime ·
- Virement ·
- Concubinage ·
- Dépense ·
- Commissaire de justice ·
- Foyer ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incompétence ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Open data ·
- Assurance maladie ·
- Service ·
- Désistement ·
- Recommandation ·
- Mise en état ·
- Comparution ·
- Miel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Étranger
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.