TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties ou avocats

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05757 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EON

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Maître [E] [Z], demeurant Avocat – [Adresse 1]

représenté par M^e Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2135

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05757 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EON

FAITS / PROCEDURE

Par Requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 22 octobre 2024, Monsieur [V] [H] demande au Tribunal de condamner Maître [E] [Z] à lui payer, à titre principal, une somme de 2000 euros, outre 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [H] expose que son Conseil à l’époque des faits, Me [Z], a fait délivrer pour son compte une citation que le tribunal correctionnel de Versailles a déclarée nulle pour vice de forme au motif que les textes du code pénal réprimant les infractions visées dans la prévention n’y étaient pas cités.

Il demande en conséquence au Tribunal de retenir la responsabilité civile professionnelle pour faute de Me [Z] et en être dédommagé.

En défense, Me [E] [Z] demande au Tribunal de déclarer Monsieur [H] irrecevable ; subsidiairement, le débouter de ses demandes à son endroit, et le condamner à lui verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience PCP JTJ PROXI REQUETES du 10 janvier 2025.

A la dite audience,

Monsieur [V] [H], demandeur, a comparu en personne.Me [E] [Z], défenderesse, est représentée par son Conseil.

Les parties entendues, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS

L’article 750 du code de procédure civile dispose que « La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire (…) ».

Attendu que la saisine du Tribunal de céans par requête n’est pas ouverte dans les cas où la demande est indéterminée ;

Attendu que Monsieur [H] sollicite du Tribunal de céans :

de juger que la responsabilité civile professionnelle de Me [E] [Z] est engagée compte tenu de la faute de cette dernière dans la citation déclarée nulle pour vice de forme par le Tribunal correctionnel de Versailles ; d’être dédommagé de la perte de chance d’obtenir un jugement favorable et des préjudices subséquents ;de condamner Me [Z] au paiement d’une somme de 2000 euros à titre principal, outre 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que Monsieur [H] s’est abstenu de déterminer à quoi correspondait la somme de 2000 euros réclamée, rendant sa demande même à titre principal indéterminée ;

Attendu que les demandes en justice faites par Monsieur [H] au Tribunal de céans apparaissent dès lors comme des demandes indéterminées ; qu’il convient en conséquence de former lesdites demandes par Assignation, et non par Requête.

En conséquence, la Requête de Monsieur [H] est déclarée irrecevable.

Le juge considère qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions prévues à l’article 700 du CPC.

Chaque partie conservera ses propres dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :

Déclare irrecevable la Requête de Monsieur [V] [H] à l’encontre de Maître [E] [Z] ;

Dit ne pas avoir lieu à application de l’article 700 du CPC ;

Chaque partie conservera ses propres dépens exposés.

Fait et jugé à Paris le 14 mars 2025

le greffier le Président