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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 juil. 2025, n° 24/56884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56884 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCH
N° : 1
Assignation du :
10 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2025
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
L’agence d’architecture SASU ARTEFAK
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS – #A0970, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.C.I. MAZARIN [Localité 5],
C/O Société EURIPAR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS – #P0164, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 09 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 juin 2025, l’agence d’architecture SASU ARTEFAK se désiste de son instance et de son action.
La S.C.I. MAZARIN [Localité 5] accepte le désistement par conclusions transmises par RPVA le 11 juin 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’agence d’architecture SASU ARTEFAK se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 09 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Perrine ROBERT
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