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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 20 janv. 2025, n° 24/07842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/07842
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CMD
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BONNEMAY-ISRAEL (C2108)
Me HENNEQUIN (P0483)
ORDONNANCE
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ELZEARD SARL (RCS de [Localité 5] n°515 095 107)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2108
DÉFENDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RCS de [Localité 6] n°552 032 708)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juin 2024 par la S.A.R.L. ELZEARD SARL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Décembre 2024 S.A.R.L. ELZEARD SARL se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Décembre 2024, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. ELZEARD SARL à l’encontre de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
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