Expéditions délivrées à M^e Placide BOUMBA, M^e Tamatea ANCEL, Patrick VAPPEREAU le

MINUTE N° : N° RG 25/00029

JUGEMENT DU : 10 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00029

N° Portalis : DB36-W-B7J-DIWK

AFFAIRE : Me [X] [K] C/ SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 10 FÉVRIER 2026

DEMANDEUR -

— Maître [X] [K], es-qualités de liquidateur de la SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ISERE), exerçant [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 2] (TAHITI)

représenté par M^e Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -

— SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 300.000 F CFP, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE, sous le numéro TPI 06233 B et au répertoire territorial des entreprises sous le numéro TAHITI 785774, représentée par son administrateur ad hoc, Maître [U] [Q]

non comparante ni concluante, sommée en la personne de son administrateur ad hoc, Maître [U] [Q] le 4 Novembre 2025

CRÉANCIER INSCRIT -

— Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant ni concluant, sommé à étude le 4 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 28 Octobre 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00029 – N° Portalis DB36-W-B7J-DIWK

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 10 Février 2026

En matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, M^e Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 4]

La terre [Localité 5] sise à [Localité 6] ([Localité 1]), d’une superficie de quatorze mille sept cent quatre-vingt-huit mètres carrés (14.788 m²) limitée :

— au Nord, par la terre [Localité 7] sur 10 mètres, 29,18 mètres, 5,82 mètres, 3,86 mètres, 35,63 mètres, 4,25 mètres, 42,96 mètres, 6,95 mètres, 49,91 mètres, 49,92 mètres, 49,91 mètres ;

— à l’Est, par la terre [Localité 8] sur 10,93 mètres,

— au Sud par le Domaine BROWN sur 47,51 mètres, 64,68 mètres, 30,36 mètres, 47,52 mètres, 3,39 mètres, 1,22 mètres, 5,72 mètres, 3,59 mètres, 28,47 mètres, 28,50 mètres, 16 mètres, 5 mètres ;

— à l’Ouest, par une zone marécageuse ([Localité 9] [Adresse 5]) sur 94 mètres,

Ainsi que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.

La mise à prix avait été fixée à 15.000.000 FCFP et les frais de poursuite avaient été taxés à 57.683 FCFP.

Il a été indiqué, à l’appel du dossier par un confrère de Me [V] [A], que celle-ci se constituait pour la Polynésie française aux fins d’exercer éventuellement son droit de préemption sur le bien mis aux enchères.

Me [W] [D] ne s’est pas opposé à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication

SUR CE

En cet état, dans le respect du contradictoire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de vérifier la procédure en cours et de fixer une nouvelle date d’adjudication avec maintien de la mise à prix.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 24 Mars 2026 à 08 H 00 avec maintien de la mise à prix du bien saisi à 15.000.000 FCFP ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT