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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2025, n° 23/59000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/59000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/59000 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IBI
AS M N° : 1
Assignation du :
20 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2025
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. 9 FSH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS – #E0668 – non comparant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CONCILIUM SOCIETE D’AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric DELLOYE de la SELARL Concilium Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0580 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 17 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 17 avril 2025, la S.C.I. 9 FSH se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. 9 FSH se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 17 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Nadja GRENARD
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