Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2025, n° 24/10868

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société SMD Stitching Machine Development et M. [O] [F] ont demandé à se désister de l'instance engagée contre la société Assystem INV. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des frais de justice. Le juge a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, les frais et dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janv. 2025, n° 24/10868
Numéro(s) :	24/10868
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent JAMOTEAUEmmanuel BAUD
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS
Parties :	S.A.S. SMD STITCHING MACHINE DEVELOPMENT c/ S.A.S. ASSYSTEM INV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/10868

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVC

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Août 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDEURS

S.A.S. SMD STITCHING MACHINE DEVELOPMENT

[Adresse 1]

Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

représentés par Maître Sandra CHIRAC KOLLARIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0747

et Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. ASSYSTEM INV, venant aux droits de la société KEOPS AUTOMATION

[Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

Copies exécutoires délivrées le :

— Maître CHIRAC KOLLARIK #A0747

— Maître JAMOTEAU #J0001

Décision du 31 Janvier 2025

3ème chambre 2ème section

N° RG 24/10868 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la société SMD Stitching machine development et M. [O] [F] se sont désistés de l’instance et de l’action engagée le 2 août 2024 à l’encontre de la société Assystem INV..

La société Assystem INV n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F] se et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10868 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F], sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Quentin CURABET Malik CHAPUIS