Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 10 juillet 2025, n° 25/34958

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Autre
Invitation à procéder à la liquidation du régime matrimonial
Le juge a rappelé aux parties qu'elles devaient procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, mais n'a pas statué directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 10 juil. 2025, n° 25/34958
Numéro(s) :	25/34958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline NETTHAVONGS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/34958 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QMA

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 10 Juillet 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Y] [G] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Céline NETTHAVONGS, Avocat, #C1075

Madame [L] [R] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Alia NEGREA GERRETSEN, Avocat, C2403

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [D]

LE GREFFIER

[N] [T]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 juin 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue pubiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 11 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [Y] [G] [B]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

de nationalité française

et de

Madame [L] [V]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Thaïlande)

de nationalité thaïlandaise

Mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9] (77)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 3 juin 2022 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

INVITE les parties, le cas échéant, à prendre contact avec le ou les notaires de leur choix aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

Fait à [Localité 11], le 10 Juillet 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente