Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 29 janvier 2025, n° 23/00784

TJ Saint-Denis de la Réunion 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la créance
La cour a constaté que le défendeur ne pouvait se désister de l'instance puisqu'il n'avait pas la qualité de demandeur, et qu'il ne contestait plus la créance, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a jugé que le montant actualisé des cotisations et contributions sociales personnelles était dû par le défendeur, qui a succombé dans son opposition.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans l'instance
La cour a condamné le défendeur aux dépens de l'instance, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 23/00784
Numéro(s) :	23/00784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BENOITON
Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00784 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOYO

N° MINUTE : 25/00

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [8]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [K] [G], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [U] [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 20 Novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 26 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme de 65.954,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régulation de l’année 2020, 2021, des 1er et 4ème trimestres 2020, du 1er au 4ème trimestre 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022, et du 1er trimestre 2023, et signifiée à Monsieur [U] [B] [O] le 7 août 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 21 août 2023 par Monsieur [U] [B] [O], représenté par avocat, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;

Vu les conclusions de désistement reçues le 31 octobre 2024 de Monsieur [U] [B] [O] ;

Vu l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle la caisse a sollicité oralement la validation de la contrainte pour son montant actualisé à la somme de 679,11 euros en présence de l’opposant, représenté par son conseil ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 29 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Suivant une jurisprudence constante, c’est à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass. Civ., 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, étant rappelé que l’opposant ne peut valablement se désister de l’instance puisqu’il n’a pas la qualité de demandeur à l’instance, il ressort de ses conclusions de désistement qu’il ne conteste plus la créance réclamée par voie de contrainte.

Par suite, il convient de valider la contrainte pour son nouveau montant de 679,11euros.

— Sur les mesures de fin de jugement :

Monsieur [U] [B] [O] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 26 juillet 2023 à l’encontre de Monsieur [U] [B] [O] pour le recouvrement de la somme de 65.954 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régulation de l’année 2020, 2021, des 1er et 4ème trimestres 2020, du 1er au 4ème trimestre 2021, des 3ème et 4ème trimestres 2022, et du 1er trimestre 2023, et signifiée le 7 août 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [B] [O] à payer à la [4] [Localité 6] la somme de 679,11euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 1er trimestres 2020 et 2023, et du 4ème trimestre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [B] [O] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,