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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 13 nov. 2025, n° 25/35569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 25/35569 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7PL3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 13 novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H] [L] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 6] [Localité 5]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
Représenté par Me Nadir BESSA, Avocat, #442
DÉFENDERESSE
Madame [J] [N] épouse [H] [L] [A]
Chez : Mme [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [Z]
LE GREFFIER
[S] [X]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Stéphanie HEBRARD, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal formulée par Monsieur [P] [F] [H] [L] [A] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] [H] [L] [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 7], le 13 Novembre 2025
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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