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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 30 sept. 2025, n° 22/13345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/13345
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWU
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 30 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074
DEFENDERESSES
Association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG-EPITA
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976
S.A.S. IONIS GROUP
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 30 septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/13345
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 avril 2025,
Vu les observations présentées par le juge de la mise en état avant l’ouverture des débats devant le tribunal saisi au fond quant à la personnalité juridique dont disposerait l’association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG-EPITA au regard des pièces transmises par les parties,
Vu le renvoi ordonné lors de l’audience du 16 septembre 2025 à l’audience du 30 septembre 2025 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur cette question et de fournir tout document permettant d’établir sa qualité à ester en justice,
Vu le courrier adressé par la voie du RPVA le 19 septembre 2025 par le conseil de l’association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG-EPITA confirmant que celle-ci ne dispose pas de la personnalité morale, s’agissant uniquement de l’intitulé de la formation assurée par la SAS IONIS GROUPE SCHOOLS OF TECHNOLOGIE AND MANAGEMENT à laquelle M. [N] s’était inscrit,
Vu les observations présentées lors de l’audience du 30 septembre 2025 par le conseil de M. [N], concluant également à l’absence de personnalité juridique de l’association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG-EPITA,
Attendu que la révélation de cette circonstance, alors que le tribunal est saisi au fond de différentes prétentions à l’encontre de cette entité et que cette dernière présente en réponse différents moyens de fond, constituant une cause grave affectant la régularité de la procédure;
Qu’il s’avère en conséquence nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2025 et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 8 avril 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 décembre 2025 à 13 heures 40 avec présence obligatoire des conseils des parties pour :
— conclusions de désistement à l’encontre de l’association GROUPE IONIS EXECUTIVE MBA ISEG-EPITA,
— Le cas échant, mise en cause ou intervention volontaire à l’instance de toute personne pouvant être débitrice des obligations souscrites au titre du contrat de scolarité objet du litige,
— régularisation de nouvelles conclusions au fond par les différentes parties,
Rappelle qu’à défaut de respect de ces instructions, l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation,
Rappelle que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures
Fait à [Localité 7], le 30 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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