Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 15 juil. 2025, n° 25/06822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. 1001 VIES HABITAT, S.C.I. LIEUSAINT [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/06822 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XSR
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me MAS,
Me BOUANANE,
Me MAULER
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 Juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [X]
Madame [D] [H]
représentés par Maître Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0286
DEFENDERESSES
S.A. 1001 VIES HABITAT
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1971
S.C.I. LIEUSAINT [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0548
Nous, Julien FEVRIER, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Justine EDIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre 1ère section en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 7ème chambre 1ère section ; l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 13h40 pour éventuelle jonction avec l’affaire n° RG 22/14665.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 Juillet 2025.
La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Pierre ·
- Action ·
- Travailleur indépendant ·
- Siège social
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Meubles ·
- Protection ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Nationalité ·
- Tunisie ·
- Maintien ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Observation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Société d'assurances ·
- Ags ·
- Intervention volontaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commune
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Etablissement public ·
- Protection juridique ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Associations ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Conforme
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Vente forcée ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Tunisie ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Contrôle technique ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Procédure civile
- Cadastre ·
- Portail ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Exploitation ·
- Rapport d'expertise ·
- Ouvrage ·
- Plan ·
- Servitude de passage ·
- Usage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.