Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 mars 2025, n° 25/50190

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert commun
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent effectivement l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.
Accepté
Nécessité d'adapter le délai d'expertise en raison de la mise en cause de la partie défenderesse
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise pour tenir compte de la nouvelle mise en cause.
Accepté
Charge des dépens dans l'intérêt de la décision rendue
La cour a statué que la partie demanderesse devait supporter les dépens, conformément aux règles applicables en matière de référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 mars 2025, n° 25/50190
Numéro(s) :	25/50190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DOCEUL
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY c/ Société QBE EUROPE SA/NV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/50190 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RZR

N° :1/MC

Assignation du :

02 Janvier 2025

N° Init : 24/55550

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en son établissement en France et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France Monsieur [N] [G] (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES), en qualité d’assureur de la société ALTEREA

Etablissement en France :

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société ALTEREA

Sur le devant de l’assignation/Siège social en belgique : [Adresse 5] BELGIQUE

Succursale en France/PV de signification : [Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 02 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 24 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [V] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [R] [Y] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société ALTEREA

notre ordonnance de référé du 24 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [R] [Y] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 6], le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ