COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

8

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

2

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat

2

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

CAF

1

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Parties

2

COPIE DOSSIER

1

Copies délivrées le

JAF CABINET 2

MINUTE N° 26/00078

Jugement du 23 Mars 2026

Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales

Assistée de Sylviane ROSSI , greffier, lors des débats et deJohanna BEER, greffier, lors du prononcé

Numéro du répertoire général : N° RG 23/02118 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OJES

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [N], [R] [T] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2022/012090 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Q]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] ([Localité 4] ET [Localité 5])

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Yves léopold KOUAHOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro C-34172-25-002318 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 27 avril 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [N], [R] [T]

Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] (ALGERIE)

Et de

Monsieur [Y] [Q]

Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (ALGERIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [N] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal à Madame [N] [T],

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 2 février 2022,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

Sur les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants prénommés [K] [B] [Q] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1] (34), [V], [S] [Q] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 1] (34), [L] [Q] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 1] (34), [G] [Q] né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 1] (34) est exercée en commun par les parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— la santé,

— la religion,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires, par quinzaine non consécutives l’été, le début des vacances étant le dernier jour de la période scolaire et le passage de bras intermédiaire s’effectuant le samedi à 10h00.

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de la mère,

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

Précise que :

la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort duquel les enfants ont leur résidence habituelle,le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures,en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE, à compter de la présente décision, à 50 euros (CINQUANTE EUROS) euros par mois et par enfant, soit un total de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [Y] [Q], toute l’année, d’avance, avant le 10 de chaque mois et au prorata temporis pour le mois en cours, à Madame [N] [T] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [K] [B] [Q], [V], [S] [Q], [L] [Q], [G] [Q] ; et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] [B] [Q], [V] [Q], [L] [Q], [G] [Q] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

RAPPELLE que Monsieur [Y] [Q] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [N] [T] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier 2026

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année et de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr,

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs),

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DIT que les époux partageront par moitié les frais scolaires, extrascolaires et les frais exceptionnels relatifs aux enfants, à condition d’avoir obtenu l’accord exprès et préalable des deux parents, à défaut la dépense restera à la charge de celui qui l’a initiée.

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre de ces frais ;

CONDAMNE Madame [N] [T] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que Madame [N] [T] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

CONSTATE que Monsieur [Y] [Q] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 23 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Johanna BEER Perle PANTEL