Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/81003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/81003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/81003 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA7H
N° MINUTE :
Notifications :
CCC Me GIOVANDO
CCC parties LRAR
CCC préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [F]
née le [Date naissance 5] 1970 au [Localité 10] (72)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2076
DÉFENDEURS
Madame [G] épouse [O]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 9]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 24 mars 2025, Monsieur et Madame [O] ont délivré à Madame [X] [F] un commandement de quitter les lieux, relativement à logement situé [Adresse 3], et ce en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 13 février 2025.
Par actes du 22 mai 2025, Madame [X] [F] a assigné devant le juge de l’exécution Monsieur et Madame [O] aux fins d’obtenir l’annulation du commandement susmentionné et à tout le moins de sa suspension, et plus subsidiairement encore un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience du 25 juin 2025.
MOTIFS ET DÉCISION :
Il ne peut être utilement soutenu devant le juge de l’exécution la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que l’insalubrité des lieux, ces moyens tendant directement à la remise en cause du jugement du 13 février 2025.
Par ailleurs, force est de considérer que le commandement de quitter les lieux est régulier en la forme.
Il s’ensuit que les demandes tendant à son annulation ou à le voir déclarer inopposable seront rejetées.
La demande de délai pour quitter les lieux sera également écartée, la demanderesse ne justifiant pas du règlement de l’indemnité d’occupation.
Cette dernière sera donc déboutée de l’intégralité de ses prétentions.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
— Rejette la demande tendant à l’annulation du commandement de quitter les lieux,
— Déboute Madame [X] [F] de ses autres demandes,
— La condamne aux dépens,
Fait à [Localité 12] le 9 juillet 2025.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Victime
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Message ·
- Information ·
- Adresses ·
- Produit biologique ·
- Avocat ·
- Partie
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel ·
- Désistement d'instance ·
- Créanciers ·
- Rétablissement
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Juridiction ·
- État ·
- Loi applicable ·
- Obligation alimentaire ·
- Venezuela
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action publique ·
- Adresses ·
- Juridiction civile ·
- Procédure pénale ·
- Statuer
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance de référé ·
- Syndic de copropriété ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Référé ·
- Intervention volontaire
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Remise en état ·
- Mission ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Libération ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Directive ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.