Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2025, n° 25/52253

TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une indemnité pour frais exposés
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais exposés
La cour a jugé que les demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étaient infondées.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté le désistement de la S.C.I. 9 HOCHE et a décidé de condamner cette dernière aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 mai 2025, n° 25/52253
Numéro(s) :	25/52253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel SEIFERTAnne-Hortense JOULIE
Cabinet(s) :	SEIFERT BARBE AVOCATS
Parties :	S.C.I. 9 HOCHE c/ son syndic la Sas Tiffencogé, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ] à [ Localité 9 ], S.A. TIFFENCOGÉ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/52253

N° : 5MF/LB

Assignation du :

29 février 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mai 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. 9 HOCHE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne-Hortense Joulie, avocat au barreau de Paris – #C0518

DÉFENDERESSE

S.A. TIFFENCOGÉ

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel Seifert de la Selarl Maison Seifert Barbé Avocats, avocats au barreau de Paris – #L0179

INTERVENANT VOLONTAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] représenté par son syndic la Sas Tiffencogé

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel Seifert de la Selarl Maison Seifert Barbé Avocats, avocats au barreau de Paris – #L0179

DÉBATS

A l’audience du 10 avril 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia Hadboun, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée le 29 février 2024 par la Sci 9 Hoche à l’encontre du syndic de copropriété la société Tiffencogé,

Vu le rétablissement après radiation à l’audience du 10 avril 2025,

Vu le désistement d’instance et d’action de la Sci 9 Hoche,

Vu les observations formulées à l’audience par la société Tiffencogé et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], intervenant volontaire, et les écritures des parties,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Recevons l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de la Sci 9 Hoche ;

Condamnons la Sci 9 Hoche aux dépens ;

Déboutons la société Tiffencogé et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 8] le 14 mai 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury