Jugement du 16 Mai 2025 Minute n° 25/00106

N° RG 24/00174 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JFGZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 16 Mai 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Aude VIALETTE, Greffier greffier.

DEMANDEURS :

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni représentée

[18], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 10]

non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis Chez [Localité 14] CONTENTIEUX – [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Société [20], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante ni représentée

[5], dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante ni représentée

Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 16 mai 2025 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Aude VIALETTE, Greffier, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration datée du 20 octobre 2022, Madame [F] [Y] a saisi la [7].

En sa séance du 2 novembre 2022, la commission a déclaré Madame [F] [Y] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les mesures de la commission tendant à l’orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 28 mai 2024 et notifiées aux parties.

Par courrier recommandé posté le 25 juin 2024, la SA [9] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par échange de données informatiques le 29 mai 2024.

Le créancier indique que la situation de Madame [F] [Y] est évolutive.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 16 mai 2025.

Par courriers reçus :

— le 11 avril 2025, [17] pour le compte de la SA [6] a indiqué s’en remettre à la décision de la juridiction,

— le 5 mai 2025, le SA [9] indique se désister de sa demande,

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 16 mai 2025, Madame [F] [Y] a comparu et a indiqué qu’elle acceptait le désistement d’instance de la SA [9] ;

Nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement du recours de la SA [9].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA [9] à l’encontre de son recours formé contre la décision prononcée le 28 mai 2024 par la [7], à l’égard de Madame [F] [Y] ;

DIT que les mesures imposées en date du 28 mai 2024 s’appliquent ;

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 16 mai 2025, par la vice-présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE