Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2025, n° 25/52531

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'expertise
Le tribunal a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre l'expertise commune aux parties défenderesses, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Nécessité d'une prorogation
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de dépôt du rapport en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52531
Numéro(s) :	25/52531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DUQUESNE CLERCAriane LAMI SOURZACTanguy LETU
Parties :	S.A. MAAF ASSURANCES c/ son syndic, Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 6 ], S.C.I. D.D.N

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

N° RG 25/52531 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7LS7

N° :15

Assignation du :

07 Avril 2025

N° Init : 24/51850

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Madame [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 13]

[Localité 12]

représentés par M^e Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS – #P0120

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS – #C0380

S.C.I. D.D.N

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

INTERVENANTE VOLONTAIRE

LA MAIF

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 07 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 13 Mai 2024 par laquelle Monsieur [U] [C] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 14 mars 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de l’intervention volontaire de l’assureur de la SCI D.D.N et de la communication des éléments souhaités au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], il n’y a pas lieu de prononcer une injonction à communication.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la MAIF ;

Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE :

— au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

— la S.C.I. D.D.N

— la MAIF

notre ordonnance de référé du 13 mai 2024 ayant commis Monsieur [U] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication des coordonnées de l’assurance ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 15], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

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Fax 01.44.32.53.46

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