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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 oct. 2025, n° 25/50883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50883 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6OXW
N° : 2
Assignation du :
14 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Clarisse MASSALOUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE – #[Adresse 2]
DEFENDERESSE
La sociéé CALA S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – #D1878
DÉBATS
A l’audience du 21 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 21 octobre 2025, M. [J] [U] se désiste de son instance, ayant récupéré son local commercial ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [J] [U] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 21 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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