Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 novembre 2025, n° 25/32125

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés démontraient que Monsieur [J] [F] n'était pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Nullité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était sans fondement, car elle ne reposait pas sur des éléments de preuve établissant le lien de filiation.
Accepté
Mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des décisions sur l'acte de naissance de l'enfant afin de garantir la conformité des registres de l'état civil avec la réalité juridique.
Accepté
Détermination de la nationalité
Le tribunal a constaté que l'enfant n'avait pas droit à la nationalité française, justifiant ainsi la mention de cette information sur les documents d'état civil.
Accepté
Responsabilité des parties aux dépens
Le tribunal a jugé que les défendeurs, ayant perdu la cause, devaient supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 nov. 2025, n° 25/32125
Numéro(s) :	25/32125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 25/32125 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6XRK

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 13]

[Localité 6]

En personne

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [F]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [T] [F], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

Madame [Y] [B]

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [T] [F], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14])

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non représentée

Décision du 25 Novembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 25/32125 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XRK

MINISTÈRE PUBLIC

Virginie PRIE, substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO,Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [J] [F], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12], n’est pas le père de l’enfant [T] [F], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14]), de Mme [Y] [B], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (Algérie) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée par M. [J] [F], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12], au profit de l’enfant [T] [F] devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 14]) le 6 octobre 2014 ;

ORDONNE la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de [T] [F], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14]), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Seine-[Localité 14]) sous le numéro 932, ainsi que sur l’acte de reconnaissance de l’enfant établi le 6 octobre 2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 14]) sous le numéro 1621 ;

DIT que l’enfant [T] [F] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [F] et Mme [B] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 25 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC