TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e Tricot, M^e Delair, M^e Michel,

M^e Gache-Genet, M^e Demarthe-Chazarain

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/06455

N° Portalis 352J-W-B7G-CXDW6

N° MINUTE :

Assignation du :

02 juin 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. 7 RUE DE TRUDAINE 75009 PARIS pris en la personne de son syndic, la société COGETRA SARL

55 rue Condorcet

75009 PARIS

représentée par M^e Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0449

DEFENDEURS

Maître [U] [H], mandataire judiciaire au sein de la SELARL AJRS

3 avenue de Madrid

92200 NEUILLY SUR SEINE

défaillant

S.A.R.L. ATELIER ROLAND SOULES

179 rue Gallieni

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la SARL ROLAND SOULES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1912

Maître [I] [L] venant aux droits de la Société la SELARL SMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société TROUVÉ LECLAIRE

6 bis boulevard Jean Baptiste Oudry

94000 CRÉTEIL

représenté par M^e Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0314

S.A. AXA FRANCE IARD

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0950

S.A. SMA anciennement SAGENA ès qualité d’assureur de la société TROUVE LELAIRE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #356

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier lors des débats et Madame Lénaig BLANCHO, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 18 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du 7 rue de Trudaine, 75009 PARIS (le syndicat des copropriétaires), a entrepris la réalisation de travaux de ravalement sur cour de son immeuble pour un budget de 186000 euros suivant devis de la société TROUVE LECLAIRE.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Dans le cadre des travaux de ravalement, sont intervenues :

— la société ATELIER ROLAND SOULES, ayant fait l’objet d’une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution,

— la société TROUVE LECLAIRE, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de CRETEIL daté du 18 février 2015, assurée auprès de la SMA SA.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par procès-verbal de réception en date du 5 mai 2010.

Se plaignant de l’apparition de désordres et de l’absence de mobilisation de ses garanties par la société AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé les sociétés TROUVE LECLAIRE, ATELIER ROLAND SOULES, AXA FRANCE IARD et SMA SA aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 26 mars 2015, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [J] en qualité d’expert.

Le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à de nouveaux désordres, aux mandataires liquidateurs de la société TROUVE LECLAIRE et à la société KEIM FRANCE.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 octobre 2018.

Par acte d’huissier de justice du 10 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné la SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de mandataire liquidateur de la société TROUVE LECLAIRE, la société ATELIER ROLAND SOULES, la société AXA FRANCE IARD, la société SMA, la Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de PARIS en indemnisation et en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de société TROUVE LECLAIRE.

L’affaire portant le numéro RG 20/13095 a fait l’objet d’une radiation avant d’être remise au rôle sous le numéro RG 22/06455.

Par acte d’huissier de justice du 22 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Maître [U] [H], mandataire judiciaire au sein de la SELARL AJRS, en qualité de mandataire ad hoc de la société ATELIER ROLAND SOULES devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de jonction avec la procédure portant le numéro RG 20/13095, en indemnisation et en fixation de sa créance.

L’affaire portant le numéro RG 21/06022 a fait l’objet d’une radiation avant d’être remise au rôle sous le numéro RG 24/09053.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 août 2025, la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société TROUVE CLAIR, sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne la jonction entre l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/06455 avec celle enregistrée sous le numéro RG 24/09053, et qu’il réserve les dépens.

MOTIVATION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société ATELIER ROLAND SOULES a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable et que, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de NANTERRE, Maître [U] [H], membre de la SELARL AJRS, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société ATELIER ROLAND SOULES.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires a assigné Maître [U] [H], membre de la SELARL AJRS en qualité de mandataire ad hoc de la société ATELIER ROLAND SOULES qui est partie à l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/09053.

Il existe ainsi indiscutablement un lien entre ces deux instances et il est dès lors d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

La jonction sera ordonnée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 22/06455 et RG 24/09053 sous le numéro unique RG 22/06455 ;

ORDONNONS aux parties de communiquer entre elles l’ensemble des pièces et conclusions échangées dans le cadre des différentes affaires jointes ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 16 février 2026 à 13 h 40 pour conclusions des demandeurs après jonction.

Faite et rendue à Paris le 16 décembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état