COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01561 N Portalis DB2H W B7K 4E44

Ordonnance du : 05 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [I] [P]

née le 24 Janvier 2007 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 30 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.04.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [G] [N] du 05.05.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [I] [P] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Brice DANDOIS, avocat de permanence, représentant Madame [I] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [G], médecin de l’établissement, en date du 30.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mai 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01561 N Portalis DB2H W B7K 4E44

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 05 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [I] [P] le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 05 mai 2026

Madame [I] [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 05 mai 2026 – N RG 26/01561 N Portalis DB2H W B7K 4E44

Le ______________ Signature de Madame [I] [P]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que possible.