Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 11 septembre 2025, n° 25/10624

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Signature de l'acte de partage amiable
Le juge a constaté que l'acte de partage amiable a bien été signé par l'ensemble des parties, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 25/10624
Numéro(s) :	25/10624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis TARTOURJérôme CASEY
Cabinet(s) :	SELARL CASEY AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 25/10624

N° Portalis 352J-W-B7J-DAX25

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Juillet 2019

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [R] épouse [P]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100

DEFENDEURS

Monsieur [A] [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [B] [C] [R] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Maître Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0581

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 07 décembre 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [R]-[D] et de la succession de [I] [R] et désignant Maître [J] [S], notaire à [Localité 7] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal Judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l’espèce, il ressort de l’acte du 29 novembre 2024 transmis par Maître [K] [S], notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;

Faite et rendue à Paris le 11 Septembre 2025

La Greffière Le Juge commis au partage

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM