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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 juin 2025, n° 23/04019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/04019 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGMN
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [B] [S] [U] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tous les deux représentés par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0149
DEFENDEURS
Monsieur [A] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Delphine ROOZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2395
S.C.P. [W] [M]-[H] RABOULIN-Christine BELLETOILE-David KIRSZENBAUM
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Maitre [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Maitre [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tous les quatre représentés par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 16 mars 2023 dans l’intérêt de M. [O] [X] et de Mme [B] [U] épouse [X] à l’encontre de M. [A] [J], de la SCP [M] – [E] – BELLETOILE – KIRSZENBAUM, de la SA MMA IARD, de Me [H] [E] et de Me [W] [M] ;
VU l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 février 2024 ordonnant la mise en œuvre d’une mesure de médiation judiciaire ;
VU les conclusions notifiées le 2 mai 2025 par lesquelles M. [O] [X] et de Mme [B] [U] épouse [X] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses ;
VU les conclusions notifiées le 6 mai 2025 par lesquelles la SCP [M] – [E] – BELLETOILE – KIRSZENBAUM, la SA MMA IARD, Me [H] [E] et Me [W] [M] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
VU les conclusions notifiées le 15 mai 2025 par lesquelles M. [A] [J] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs et se désister de son action exercée contre la SCP [M] – [E] – BELLETOILE – KIRSZENBAUM, la SA MMA IARD, Me [H] [E] et Me [W] [M] ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demandeurs doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les parties défenderesses. De même, le désistement d’instance et d’action de M. [A] [J] doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les autres parties.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre M. [O] [X], Mme [B] [U] épouse [X], et M. [A] [J], la SCP [M] – [E] – BELLETOILE – KIRSZENBAUM, la SA MMA IARD, Me [H] [E] et Me [W] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 9] le 02 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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