Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 oct. 2025, n° 23/57624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/57624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/57624 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2737
N° : 1/MC
Assignation du :
22 Mai 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 14 octobre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI PHILGEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS – #B0678
DEFENDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic la SOCIETE TIFFENCOGE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS – #D0688
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 22 mai 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 octobre 2025, la SCI PHILGEN se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 13 octobre 2025, [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic la SOCIETE TIFFENCOGE accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance et de l’action.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires de la procédure, en ce compris les honoraires versés au médiateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,
Constate que la SCI PHILGEN se désiste de son instance et de son action ;
Constate que [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic la SOCIETE TIFFENCOGE accepte ce désistement d’instance et d’action ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires de la procédure, en ce compris les honoraires versés au médiateur ;
Fait à [Localité 7] le 14 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Coûts ·
- Rapport de recherche ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Immeuble
- Europe ·
- Assureur ·
- Entrepreneur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Zinc ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Mariage ·
- Divorce ·
- Italie ·
- Suisse ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Demande d'avis ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Trésor public
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Crédit ·
- Confidentialité ·
- Ordre public ·
- Banque ·
- Principe ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dominique ·
- Constat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Supplétif ·
- République de guinée ·
- Ministère public ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Enfance ·
- Code civil ·
- Aide sociale ·
- Acte
- Contrats ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Piscine ·
- Vente ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Euro ·
- Environnement ·
- Étranger
- Fleuve ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Illicite ·
- Intervention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Titre
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Directive
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.