ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00685 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 9], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [E]

né le 10 Octobre 2004 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 10] – chez Mme [V] [F] [G]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 13] depuis le 23 août 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 août 2025 en urgence par par Monsieur le Préfet du [Localité 7] par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 4] le 23 août 2025 ;

Vu la saisine en date du 29 Août 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 7] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 8] [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient Monsieur [C] [E], dûment avisé, assisté de M^e Aline JOLIVET, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [C] [E] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] [Z] [D] en date du 23 août 2025 faisant état de “Le patient présente des troubles mentaux caractérisés par un état de désorganisation de Ia pensée, de I’affectivité et du comportement. On note une tendance e Ia persévération Iangagiere, des propos incohérents, diffluents, paralogiques. Le comportement oscille entre prostration et désinhibition avec perte des convenances sociales. ll existe un manque d’insight, une perplexité, une méconnaissance du caractére pathologique de la situation. Cet état nécessite impose des soins immédiats auxquels Ie patient est actuellement incapable de souscrire du fait de ses troubles intellectuels”

Monsieur [C] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] [T] en date du 26 août 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 août 2025 le docteur [H] [T] indique: “ L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme sur le plan moteur. Le contact est perturbé par une fixité du regard et une bizarrerie franche. Le discours est débité de façon ralentie, et globalement incoherent, dispersé, avec des réponses a côté allant jusqu’a l’hermétisme. La conscience des troubles reste absente, malgré une certaine forme de compliance probablement liée a la personnalité du patient. Il n’en reste pas moins que le risque de mise en danger du patient n’est pas négligeable, au regard des comportements inadaptés qu’il adopte dans le service, tant quand il est seul qu’avec le reste des patients”

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [C] [E] s’es exprimé

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 12]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [11] le 02 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Septembre 2025

Le Greffier