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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juin 2025, n° 22/06311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FLUNCH c/ S.C.I. [ Localité 2 ] INVEST |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/06311 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N
N° MINUTE :
2 copies délivrées
à :
— Me RICHARD
— Me RASSOULI-CHEMIRANI
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FLUNCH
représentée par Maître Sandrine RICHARD de la SELARL SIMON ASSOCIÉS , avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire P0411 et Maître Bruno LEMISTRE de la SELARL SIMON ASSOCIÉS , avocat plaidant au barreau de LILLE, demeurant [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Localité 2] INVEST
représentée par Maître Mana RASSOULI-CHEMIRANI de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président, de la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission auprès de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 3], le 03 juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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