TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/03017 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDJ

N°

DÉSISTEMENT

DU : 11 Mars 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société [Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Y] [Z] [X] [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3] IRELAND

représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Mai 2025

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [H] [L], Madame [W] [L], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la Société [Y], représentée par son conseil, a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [H] [L], Madame [W] [L] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que Monsieur [H] [L] et Madame [W] [L] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT