Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 septembre 2025, n° 25/53721

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre une expertise complète
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport, considérant que cela était justifié par les circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité de la partie demanderesse pour les dépens
Le tribunal a jugé que la partie demanderesse était responsable des dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/53721
Numéro(s) :	25/53721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karène BIJAOUI-CATTANBérangère MONTAGNEClémence TESSIERXavier TERCQ
Cabinet(s) :	SCP GAUD MONTAGNE
Parties :	MAIF Assurances es qualité d'assureur de Monsieur [ S ] [ J ], S.A LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ès qualité d'assureur de Monsieur [ S ] [ J ], S.A.R.L. STCA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/53721 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TSE

FMN° :3

Assignation du :

16 Avril 2025

N° Init : 24/58060

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

[2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 septembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 8], ROYAUME-UNI

représenté par M^e Clémence TESSIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #192

DEFENDERESSES

MAIF Assurances es qualité d’assureur de Monsieur [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS – #B0613

S.A LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [S] [J] venant aux droits de Madame [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS – #P0430

S.A.R.L. STCA

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 22 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier ,

Vu les assignations en référé en date des 16, 17, 23 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 03 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [Z] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non qualifiée et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La MAIF Assurances es qualité d’assureur de Monsieur [S] [J]

— La S.A LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [S] [J] venant aux droits de Madame [P] [J]

— La S.A.R.L. STCA

notre ordonnance de référé du 03 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [Z] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 08 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY