Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 10 sept. 2025, n° 21/07412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle SMABTP, KAPRIME SOCIETE D' AVOCATS, Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS c/ S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la SOCIETE PALOISE D' ETANCHEITE, Société SMABTP, S.A.S. SOCIETE PALOISE D' ETANCHEITE ( S.P.E ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/07412 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUQZS
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6/8 College Green
D02 VP48
DUBLIN 2 (IRLANDE)
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
2 bis rue de Lamouly
64400 ANGLET
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E)
ZONE INDUSTRIELLE DE BERLANNE, 5 rue du Pont Long
64160 MORLAAS / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
2 B rue de Lamouly
64600 ANGLET
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société SMABTP, assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION AQUITAINE
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.R.L. [B]
Zone industrielle Le Sailhet
65400 LAU BALAGNAS
défaillant, non constitué
S.A.S. APCC ET COMPAGNIE
Rue de Louvie-soubiron
64121 SERRES CASTET
défaillant, non constitué
Nous, Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état,
assistée de Louis BAILLY, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Vu l’Ordonnance de clôture du 12 Mai 2025 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture invoquant avoir communiqué de nouvelles pièces afin de parfaire ses demandes, tenant en des justificatifs de débits comptables des réglements opérés par l’assureur dommages au profit de son assuré.
La communication de ces pièces, postérieurement à l’ordonnance de clôture, ayant une incidence sur l’appréciation des demandes formulées par l’assureur dommages-ouvrage, agissant en subrogation de son assuré, elle constitue une cause grave qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2025.
Par ailleurs, aucun défendeur n’a conclu pour s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi sollicitée par la demanderesse.
En conséquence, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 pour :
— conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS notifiées avant le 22 septembre 2025 ;
— conclusions de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et de son assureur, la SMABTP, avant le 6 octobre 2025 ;
— conclusions de la SPE et de son assureur AXA FRANCE IARD, aux fins d’actualisation de ses demandes àla suite de l’ordonnance de désistement partiel intervenue le 25 mars 2025, notifiées avant le 6 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 12 Mai 2025 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de 10H10 du 06 octobre 2025 pour :
— conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS notifiées avant le 22 septembre 2025 ;
— conclusions de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et de son assureur, la SMABTP, avant le 6 octobre 2025;
— conclusions de la SPE et de son assureur AXA FRANCE IARD, aux fins d’actualisation de ses demandes à la suite de l’ordonnance de désistement partiel intervenue le 25 mars 2025, notifiées avant le 6 octobre 2025.
Fait à PARIS, le 10 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
- Portail ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Sécurité ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Risque ·
- Déficit ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Associé ·
- Immobilier ·
- Londres ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Technique ·
- Mission ·
- Lot ·
- Sécurité
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dette
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Dire ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Cliniques ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail d'habitation
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Capital ·
- Risque ·
- Instrument financier ·
- Information ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Prestataire
- Maintien ·
- Étranger ·
- Immatriculation ·
- Asile ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- République ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Plainte ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Équité ·
- Vol ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Carte grise ·
- Action
- Énergie ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Sociétés ·
- Droit de rétractation ·
- Consommation ·
- Biens ·
- Consommateur ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.