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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 23/14712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Rochefolle Constructions, SMABTP, société SPI, Société SMABTP ès qualités d'assureur de la société SPI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 23/14712
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FAK
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
10 novembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
DEFENDERESSE
Société SMABTP ès qualités d’assureur de la société SPI
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2023 par la société Rochefolle Constructions à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société SPI;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2025 aux termes desquelles la société Rochefolle contructions sollicite de se désister de son instance et de son action formée à l’égard de la SMABTP et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 6 juin 2025 par la SMABTP;
Au vu de ces éléments, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.
Conformément à l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés par elle.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Rochefolle Constructions à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société SPI;
Le déclarons parfait
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés par elle;
Faite et rendue à [Localité 5] le 12 juin 2025
Le Greffier La juge de la mise en état
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