Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 décembre 2023, n° 23/05838

TJ Marseille 18 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur permettait au prêteur d'exiger la résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de remboursement en cas de défaillance
La cour a jugé que la demanderesse avait droit au remboursement de la somme due, mais a fixé les intérêts au taux légal en raison de l'absence de preuve du taux contractuel.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 déc. 2023, n° 23/05838
Numéro(s) :	23/05838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. FINANCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Février 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023

GROSSE :

Le 12/02/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05838 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35MA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [S]

née le [Date naissance 2] 1992 à , domiciliée : chez Mme [S], [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 août 2023 SA FINANCO a assigné Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 1er juin 2019 SA FINANCO consentait à Madame [S] [C] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 11556,76 €.

Madame [S] [C] s’est montrée défaillante dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 23 août 2022.

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [S] [C] à lui payer la somme de 7610,40 € avec intérêt au taux contractuel à compter du 23 août 2022 ;-Condamner Madame [S] [C] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner Madame [S] [C] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte d’huissier remis à étude, Madame [S] [C] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA FINANCO :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA FINANCO soutient que Madame [S] [C] lui doit la somme de :

la somme de 7610,40 € avec intérêt au taux contractuel à compter du 23 août 2022

SA FINANCO fournit au dossier le contrat souscrit par Madame [S] [C] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Madame [S] [C] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

Toutefois le demandeur ne fournit pas les éléments permettant de déterminer le taux d’intérêt nominal contractuel, si bien que les intérets seront fixés au taux légal.

La demande de SA FINANCO qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA FINANCO , de constater la résiliation du contrat et de condamner Madame [S] [C] à lui payer les sommes de :

7610,40 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 août 2022

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Madame [S] [C] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 1er juin 2019

Condamne Madame [S] [C] à payer à SA FINANCO la somme de 7610,40 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 août 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Madame [S] [C] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection