TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/51370 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DXP

N° :1/MC

Assignation du :

21 Février 2002

N° Init : 23/50280

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SNC [Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS – #D2042

DEFENDERESSES

Société DESAGE CONSULTANTS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS – #G0156

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société DESAGE CONSULTANTS

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS – #G0156

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2002 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 09 Mars 2023 par laquelle Monsieur [P] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société DESAGE CONSULTANTS

— La Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société DESAGE CONSULTANTS

notre ordonnance de référé du 09 Mars 2023 ayant commis Monsieur [P] [Y] en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 1000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la SNC [Adresse 9] à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 02 juillet 2025 inclus;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en tant utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 10], le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 11]

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