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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 sept. 2025, n° 25/08834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/08834
N° Portalis
352J-W-B7J-C7SJM
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEURS
S.C.C.V. ACS DÉVELOPPEMENT
représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0467
Monsieur [D] [L]
représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0467
DEFENDEURS
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
défaillante
S.A.R.L. NJMH ARCHITECTES
représentée par Me Philippe GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1137
Monsieur [M] [H]
défaillant
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème/ 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème/ 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2025
Le Greffier La Présidente
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