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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 24/04863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/04863
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLQ
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me PARMENTIER
— Me FALHUN
ORDONNANCE
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PRM EXPERT ET CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DÉFENDERESSE
S.A.S. AXFORD
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyril FALHUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0030
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Avril 2024 par la S.A.R.L. PRM EXPERT ET CONSEIL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 août 2025, la S.A.R.L. PRM EXPERT ET CONSEIL se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, la S.A.S. AXFORD accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. PRM EXPERT ET CONSEIL ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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