TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ527

N° MINUTE :

Requête du :

05 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 05 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 9] BAJ

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Madame [L] [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 05 Juin 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ527

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

Par courrier du 5 mai 202 » monsieur [W] [C] a saisi le tribunal pour contester la pénalité d’un montant de 1 000 euros prononcée à son encontre par la [8] Paris (ci-après la [7]).

La [7] demande au tribunal de débouter monsieur [C] et de la condamner au remboursement de la somme de 1 000 euros.

Monsieur [C] ne s’est pas présenté.

La [7] a été entendue en ses observations.

SUR CE

Monsieur [C] a sollicité et obtenu le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (ci-après RAS) en novembre 2000 en se déclarant logé à titre gratuit dans le [Localité 2].

A la suite d’une enquête menée par un agent assermenté de la [7] il s’est avéré que monsieur [C] ne résidait pas de façon stable et permanente sur le territoire français, ayant notamment séjourné à l’étranger du 11août 2020 au 19 octobre 2021 soit 140 jours en 2020, 240 jours entre janvier et août 2021 et 40 jours entre septembre et octobre 2021.

La lecture des relevés bancaires de monsieur [C] a mis en évidence que l’intégralité de ses dépenses et de ses retraits en espèces étaient localisés à l’étranger.

En ne déclarant pas la réalité de sa situation à savoir sa résidence habituelle à l’étranger lors de sa demande de RSA, puis lors de ses déclarations suivantes, monsieur [C] a délibérément trompé la [7] afin de percevoir frauduleusement des prestations.

S’ajoute la perception dans les mêmes conditions, à deux reprises, de primes exceptionnelles de fin d’année de 152,45 euros qui ont donné& lieu à la notification d’un indu.

Monsieur [C] fait valoir son ignorance quant à l’obligation de résidence, allégation qui ne saurait être retenue dès lors que le site de la [7] énonce clairement les conditions requises pour bénéficier du RSA.

C’est donc à juste titre que la [7] a prononcé à son encontre une pénalité, dont le montant est parfaitement proportionné au montant de la fraude et à la période au cours de laquelle sont intervenues les fausses déclarations.

En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [C] de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

REÇOIT Monsieur [C] en son recours

DEBOUTE Monsieur [C]

CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens

Fait et jugé à [Localité 9] le 05 Juin 2025

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/01590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ527

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [W] [C]

Défendeur : [6] [Localité 9] BAJ

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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