Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 13 mai 2025, n° 25/01486

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté l'irrégularité de la procédure, ce qui a conduit à l'ordonnance de mainlevée de la mesure d'isolement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 13 mai 2025, n° 25/01486
Numéro(s) :	25/01486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia JACQUET
Parties :	PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01486 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6NE

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 13 Mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. PREFET DE L’ESSONNE en date du 10 avril 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [N] [H]

né le 06 Novembre 1995 à [Localité 2]

représenté par M^e Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [K]en date du 10 mai 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [H] à compter du 10 mai 2025 à 10h52;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 13 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 12 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Julia JACQUET, pour Monsieur [N] [H];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité;

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2025 à 17 heures 40 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République