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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 21/04179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : ordonnance rendue le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [P] [T]
C/ Monsieur le Directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, Pôle Gestion fiscale, Division du Recouvrement forcé et amendes
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 21/04179 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V65G
DEMANDERESSE
Mme [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume PROUST, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Jérémy BOUSQUET, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDERESSE
Monsieur le Directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, Pôle Gestion fiscale, Division du Recouvrement forcé et amendes
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [Z] [H] (inspecteur)
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Johan GUIOL – 2450,
— Une copie au dossier
EXPOSE
Vu l’assignation en date 24 Juin 2021 aux fins notamment de contestation d’une sasie à tiers détenteur ;
Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 30 novembre 2024 dans l’attente d’une décision sur la contestation des amendes fondant la saisie contestée devant le tribunal de police de Lyon,
Vu le courrier du juge de l’exécution en date du 05 août 2024 invitant les parties, au vu de l’ancienneté de la procédure, à actualiser cette dernière quant à la décision attendue ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,
En l’espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l’absence de diligence de l’une quelconque des parties pendant deux ans. Les parties, invitées à présenter leurs observations par courrier du 05 août 2024, n’ont pas répondu ;
En conséquence, il convient de constater d’office la péremption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE d’office la péremption de la présente affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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