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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 12 févr. 2025, n° 24/04644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/04644
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONK
DEMANDEUR
M. [E] [U]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES – #P0120
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LAFAYETTE AUTOMOBILE
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de [B] [R], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 10 Avril 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être jugée en procédure sans audience de plaidoirie (PSA).
L’affaire est mise en délibérée au 10 Avril 2025 à 13h30 par mise à disposition au greffe.
Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe au plus tard le 05 Mars 2025.
L’affaire sera jugée en formation juge unique.
Le 10/04/2025 Le Juge de la mise en état
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